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La rémunération pour copie privée : un concept obsolète ?

par simon

Le 6 Février 2009


Le concept de copie privée, et la compensation économique qu'elle génère (via un montant que paye chaque consommateur sur ses achats de cd vierges, disques durs ou baladeurs mp3), sont souvent peu connus ou mal compris. A travers cet article, nous essayerons de clarifier le débat. A quoi sert la rémunération pour copie privée ? Comment est-elle fixée ? N'est-elle pas aujourd'hui obsolète, ou en tout cas mal conçue pour répondre à la situation actuelle ?

Chaque fois que vous achetez un disque dur, une clé USB, une carte mémoire pour appareil photo ou un CD vierge, vous payez une redevance pour la copie privée. Pourtant, peu de consommateurs connaissent l'existence de cette taxe [1], sans parler de son mode de prélèvement ou de son montant...

La rémunération pour copie privée a été instaurée le 3 juillet 1985 par Jack Lang (alors ministre de la culture de François Mitterand). Il s'agissait, à l'époque, de taxer les cassettes vierges (audio et VHS) afin de prendre en compte la démocratisation des magnétophones et des magnétoscopes. Ces nouveaux appareils permettaient en effet aux consommateurs de copier la musique passant à la radio ou les émissions de télévision afin de les conserver ou les revisionner, pour un usage individuel - en principe.

Cet usage est autorisé par le principe de la Copie Privée Audiovisuelle. L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut interdire "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes (droits voisins du droit d'auteur).

Le droit à la copie privée est une exception au monopole d'exploitation de l'auteur sur son œuvre. L'idée derrière une telle loi était que le préjudice résultant de la copie privée est limité pour les ayants droit puisque la qualité de l'œuvre reproduite se dégradait par rapport à l'original (du fait des caractéristiques du support VHS et cassette audio). D'autre part, il est difficile pour ne pas dire impossible de contrôler l'usage qu'un consommateur peut faire d'une oeuvre dans le cercle privé.

Une taxe qui rapporte, et finance la culture

Cette taxe est aujourd'hui gérée par une commission indépendante du gouvernement, composée de représentants des ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs), des fabricants et importateurs de supports vierges ainsi que des consommateurs. Cette commission (appelée Commission d'Albis) a tout pouvoir pour déterminer les types de supports concernés par la taxe, les taux de rémunération et les modalités de versement.

Voici un aperçu des montants prélevés, au 1er Janvier 2009 : - 0,35€ par CD vierge - 1€ par DVD vierge - 0,57€ pour une clé USB de 4Go - 0,18€ pour une carte SD de 2 Go - 8,72€ pour un disque dur de 320 Go - 15€ pour un baladeur mp3 de 80Go - 5,60€ pour un téléphone mobile pouvant contenir 8 Go

La totalité des montants sont disponibles sur le site procirep.fr ou directement sur le site de la commission d'Albis.

Au total, cette redevance a rapporté 163 millions d'euros en 2007.

Bien évidemment, l'arrivée du support numérique a bouleversé la notion de copie privée. En effet, les copies peuvent se faire sans perte de qualité (ou avec un contrôle total du niveau de compression), et surtout s'échanger sur les réseaux sans problème. La pratique relativement courante qui constituait à s'échanger des cassettes audio entre amis devient un phénomène de masse. Dès lors, utiliser la taxe pour compenser les effets du piratage (assimilable à de la contrefaçon, et donc déjà puni par la loi), était tentant.

Et cela n'a pas manqué : en Juillet 2008, le Conseil d'État invalide le mode de calcul de la taxe au motif qu'elle prenait en compte les échanges non autorisés, compensant en plus des pertes liées aux copies licites, celles liées au piratage. L'arrêt du Conseil laissait 6 mois à la Commission pour établir de nouveaux barèmes. Les ayant droits, qui estimaient avoir fait énormément de concessions lors de la négociation du précédent mode de calcul, n'ont pas hésité à demander une augmentation de 15 % de la taxe afin de "compenser cette modification" et de s'indexer sur l'inflation, provoquant la colère des représentants des industriels et consommateurs membres de la commission.

Après d'autres réunions, la Commission en est arrivée à un drôle de statu quo : les copies illicites ne sont plus prises en compte dans le calcul, mais les pourcentages prélevés augmentent du fait de l'augmentation des "taux de compression appliqué sur les supports" (en gros, les consommateurs stockent plus de donnée sur un même espace disque). Conclusion du petit tour de magie : la taxe ne bouge pas. Son champ d'application augmente même, élargissant la catégorie des smartphones à "l'ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l'image fixe" (donc quasiment tous les téléphones du marché actuel).

Les ayants-droits défendent cette taxe en arguant de l'importance qu'elle représente pour financer la culture et les artistes. Ils ont raison : la loi impose en effet d'affecter 25 % de la rémunération pour copie privée au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes (article L 321-9 du CPI), les 75 % restants sont répartis aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs). En d'autres termes, de nombreux festivals de musique ou de cinéma (dont la Quinzaine des Réalisateurs du festival de Cannes) bénéficient de cette taxe, sans laquelle ils auraient sans doute beaucoup plus de mal à financer leurs budgets.

Copie privée : droit ou exception ?

La plupart des consommateurs considèrent la copie privée comme un droit. Cela semble assez logique : en tant qu'acquéreur d'un CD ou d'un DVD, le client doit pouvoir utiliser librement l'œuvre - tant qu'il s'agit d'un usage individuel. Cela implique de pouvoir copier un CD pour en faire une copie de sauvegarde, ou le numériser pour le lire sur son baladeur mp3. Pour certains auteurs, pour la majorité des producteurs et éditeurs, et en fin de compte pour la justice, la copie privée est simplement une tolérance, qui trouve sa limite dès qu'elle porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou cause un préjudice à l'auteur.

Dès lors, on peut se poser la question de la justification d'une taxe qui servirait à compenser un droit qui n'existe pas vraiment (ou plutôt dont l'application dépend du bon vouloir des bénéficiaires de cette taxe, à savoir les artistes et les sociétés de gestions de droits d'auteur).

L'affaire dite Mulholland Drive illustre clairement ce paradoxe. Un consommateur, se plaignant de l'existence d'un verrou sur le DVD du film qui l'empêchait d'en réaliser une copie pour usage personnel, décide de saisir l'association UFC-Que Choisir. Celle-ci a aussitôt attaqué Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo pour violation de l'exception pour copie privée et défaut d'information (le consommateur n'était pas alerté des modalités de son droit d'usage sur la copie privée). La Cour d'Appel et la Cour de Cassation ont confirmé le 4 avril et le 19 Juin 2008 que la copie privée était une simple exception, et sûrement pas un droit : cette exception permet au consommateur de se défendre contre une action en contrefaçon, mais pas d'obtenir la levée des protections anti-copie.

Acheter un DVD vierge ou une carte mémoire est un acte de piratage ?

Ces protections anti-copie, DRM et autres verrous numériques ont bien sûr une utilité pour les industriels et les artistes : endiguer le piratage, qui représente une menace pour leur revenus. Même en partant du principe que le piratage est effectivement aussi dangereux que le prétendent les majors et les ayants droits (une affirmation qu'il faudrait nuancer, dans le cadre d'un autre article), ces protections sont clairement inefficaces. Un consommateur qui achète légalement ses CD n'aura aucun mal à les convertir en mp3 pour les lire sur son baladeur, protection ou pas : le verrou numérique pourra au pire l'empêcher de lire le CD sur son autoradio ou sa platine de salon, ce qui n'a aucun sens. Les protections culpabilisent le consommateur qui achète légalement ses produits culturels sans empêcher les vrais pirates d'agir. Quiconque a enduré l'absurde publicité anti-piratage placée sur chaque DVD des coffrets de série télé (ou comment traiter de voleur les consommateurs) comprend le problème.

En résumé : une taxe qui compense la copie privée, une copie privée qui est soit-disant rendue impossible par des protections qu'il est illégal de contourner, sur des supports qui servent parfois à tout sauf stocker des films ou de la musique. L'acheteur d'une carte mémoire SD pour son appareil photo est-il réellement susceptible d'y stocker l'intégrale de Madonna ou le dernier film qu'il vient de télécharger sur bittorrent ?

Ne pas mélanger les problèmes

Les industries musicales et cinématographiques connaissent actuellement une forte crise économique ; le piratage est un phénomène bien réel, et sans conteste l'une des causes de cette crise, mais pas forcément le bouc émissaire ultime. Les entreprises, qui ont presque toutes ratées le virage du numérique et se sont longtemps empêtrées dans des stratégies inefficaces, ont clairement leur part de responsabilité.

Quoi qu'il en soit, si l'on part du principe que la culture est un secteur important et difficile, et doit donc faire l'objet d'un soutien public, le fait de prélever une taxe pour aider les ayants-droits et les producteurs est défendable. Après tout, les bons résultats économiques du cinéma français sont principalement dû à un protectionnisme culturel financé en partie par le consommateur.

Le problème, c'est que la redevance actuelle pour la copie privée est absurde, dans son mode d'application comme dans ses objectifs. Le principe de "compensation du droit à la copie privée" est déjà étrange. Quelle compensation ? La SACEM et les éditeurs de disques prétendent-ils vraiment qu'un consommateur se doit d'acheter 4 fois son disque, une fois pour sa platine de salon, une fois pour son autoradio, une fois sous forme digitale pour son baladeur mp3 et une autre fois pour son téléphone ? Le site de la commission nous rappelle qu'un consommateur qui achète un film en DVD, n'achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Mais quand un acheteur copie son disque acheté légalement pour son usage personnel, est-ce vraiment un manque à gagner ? Cela fait une forte compensation pour ce qui n'est pas un droit, mais une exception juridique.

D'autre part, taxer les CD et DVD vierges n'a plus vraiment de sens en 2008 : de moins en moins de gens les utilisent réellement pour copier des contenus culturels. Taxer les cartes mémoires, qui équipent majoritairement des appareils photos (et des téléphones portables, qui sont déjà taxés par ailleurs), est-ce vraiment nécessaire ? Combien de personnes utilisent des clés USB pour stocker de la musique ?

Enfin, la détermination du montant de la taxe obéit à une logique mystérieuse : le site de la commission fait preuve d'une belle transparence - tous les compte rendus de réunions y sont publiés - sauf en ce qui concerne les critères de fixation des montants de la taxe. On sait simplement que l'institut TNS Sofres est chargé d'une enquête annuelle qui déterminerait le comportement de copie (licite et illicite) des consommateurs. En Novembre 2008, cette enquête a filtré dans la presse avant qu'elle n'ait été remise à la Commission. Réaction de celle-ci : « La Commission condamne avec la plus extrême vigueur la divulgation à la presse, avant même qu'elle n'ait pu l'étudier, de l'étude TNS-SOFRES, destinée à l'élaboration de ses futurs barèmes à la suite de la décision du Conseil d'État du 11 juillet 2008. Elle rappelle que les membres de la Commission sont tenus au terme de son règlement à une stricte obligation de confidentialité ». Comme quoi, la transparence a visiblement ses limites...d'autant plus qu'on ne voit pas bien ce qui justifie une "stricte obligation de confidentialité".

L'analyse de cette enquête est tout aussi intéressante : le sondage a concerné 2011 individus âgés de plus de 15 ans (pourquoi cette limite d'âge ?), et permet surtout de conclure que les français piratent beaucoup (à la question "Pour les différents types de supports que je vais vous citer, pensez-vous y avoir copié, enregistré ou téléchargé des fichiers piratés au cours des 6 derniers mois ?", 34% des détenteurs de baladeurs multimédias répondent Oui). Mais pour permettre d'évaluer le comportement de copie privée des consommateurs, et les artistes les plus touchés, cela reste discutable.

En fin de compte, les ayants-droits semblent vraiment considérer cette redevance de copie privée comme un moyen de compenser le piratage. Mais étant déjà discutable quant à son but initial, elle est d'autant plus mal adaptée à un tel objectif global. Pour financer la culture et compenser le manque à gagner dû au piratage, des systèmes fondés sur le principe de licence globale par exemple (montant prélevé sur le coût du forfait à internet) seraient à la fois plus logiques et plus justes : la plupart des échanges illégaux se font sur les réseaux P2P et non pas par échange de clé USB ; de plus il serait ainsi possible de déterminer précisément quels artistes sont les plus touchés et de compenser leurs pertes en conséquence.

Une réforme qui prend du retard...

En Avril 2008, François Fillon avait chargé Eric Besson (à l'époque secrétaire d'État à l'Économie numérique) de plancher sur une réforme du fonctionnement de la Commission. Les grandes lignes du projet comprenaient : - plus de transparence vis-à-vis du consommateur (afficher le montant de la redevance copie privée séparément du prix de vente et avec un message explicatif ). - doter la commission « de moyens propres affectés à la réalisation d'études indépendantes » ; l'objectif serait d'éclairer leurs décisions par des études d'usages des produits taxés, ce que réclamaient les industriels avant qu'ils ne claquent la porte de la commission. On peut y voir confirmation que les décisions actuelles quant à la copie privée se basent plus sur des considérations hasardeuses et des estimations que sur des chiffres précis. - ouvrir la commission à une meilleure représentation des secteurs de l'économie numérique.

Éric Besson préconisait également de renforcer l'assiduité aux réunions, ce qui semble une mesure de bon sens quand on parcours les compte-rendus de réunions disponibles sur le site officiel de la comission.

Aujourd'hui ? Toujours rien. En novembre, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir déplorait que la Commission "continue de fonctionner sur les mêmes anciennes bases, très contestables, alors même que le Premier ministre a demandé une vaste réforme de son fonctionnement ".

Le flou global qui règne entre piratage, copie privée, taxe et protection de la culture s'accroit de jour en jour. En attendant la riposte graduée (pas encore appliquée, déjà obsolète - voir ici ou là), qui risque de compliquer encore la situation, j'espère que cet article aura permis d'éclairer un tant soit peu ces problématiques.

Quelques liens pour approfondir la question

http://saceml.deepsound.net/copie_privee.html

http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php ?article19

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39382248,00.htm

http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030107.shtml

http://www.pcinpact.com/actu/news/47162-commission-copie-privee-divulgation-presse.htm

http://www.pcinpact.com/actu/news/45951-taxe-copie-privee-remuneration-sources.htm

http://www.avocats-publishing.com/323-Mulholland-Drive-la-copie

http://www.lefigaro.fr/economie/2008/07/15/04001-20080715ARTFIG00382-le-conseil-d-etat-retoque-la-taxe-copie-privee-.php

http://www.pcinpact.com/actu/news/47979-thierry-desurmont-copie-privee-baisse.htm

http://parti-pirate.fr/2007/11/23/quand-la-taxe-copie-privee-finance-la-chasse-aux-internautes/

http://saceml.deepsound.net/copie_privee.html

simon

10 commentaires

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